Daniel Lepage c. SAAQ et al.
(200-06-000172-141)

Toutes les personnes arrêtées pour alcool au volant à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, suite à des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.

Avis aux membres inclus

Notice to members

Renseignements importants

Jugement du 22 avril 2015 autorisant l’action collective

Jugement du 15 mars 2019 modifiant la date butoir de l’action collective au 31 décembre 2016

Jugement de la Cour d’appel du 9 avril 2019 accordant la permission d’appeler du jugement du 15 mars 2019

Jugement de la Cour d’appel du 13 septembre 2019 confirmant le jugement du 15 mars 2019

Jugement du 13 février 2020 ordonnant la publication d’avis aux membres

Pour prendre connaissance de toutes les procédures versées au dossier Daniel Lepage c. SAAQ et al., portant le numéro de Cour 200-06-000172-141, veuillez consulter l’adresse suivante :
https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=200-06-000172-141

Toutes les personnes arrêtées pour alcool au volant à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 1er janvier 2017 au 15 mars 2019, suite à des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.

Avis aux membres exclus

Notice to members

Renseignements importants

Jugement du 22 avril 2015 autorisant l’action collective

Jugement du 15 mars 2019 modifiant la date butoir de l’action collective au 31 décembre 2016

Jugement de la Cour d’appel du 9 avril 2019 accordant la permission d’appeler du jugement du 15 mars 2019

Jugement de la Cour d’appel du 13 septembre 2019 confirmant le jugement du 15 mars 2019

Jugement du 13 février 2020 ordonnant la publication d’avis aux membres

Pour prendre connaissance de toutes les procédures versées au dossier Daniel Lepage c. SAAQ et al., portant le numéro de Cour 200-06-000172-141, veuillez consulter l’adresse suivante :
https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=200-06-000234-198